Document parlementaire 34K0268-1949-1950

Proposition de loi modifiant les articles 5 et 17 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Mouscron et Courtrai -Arrangement linguistique spécial)

	Fiche complète
	28/02/1950
Documents principaux	00/000-K0268/001-1949-1950
Document Chambre	34K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES