	Fiche complète
	28/02/1950
Vote Chambre	01/02/1951
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	02/07/1951
Date moniteur	09/07/1951 \| 10/07/1951
Moniteur n°	190 \| 191
Documents principaux	00/000-K0270/001-1949-1950 00/000-K0147/001-1950-1951 00/000-S0143/001-1950-1951 00/000-S0331/001-1950-1951
Document Chambre	34K0270 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Chambre	35K0147 RAPPORT
Date de dépôt	09/01/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Document Sénat	35S0143 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/02/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0331 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	09/01/1951 EN DISCUSSION 09/01/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1951 EN DISCUSSION 01/02/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| FILIATION \| GUERRE \| MARIAGE \| AFFAIRES ETRANGERES