Document parlementaire 34K0284-1949-1950

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la représentation de certains prévenus défaillants. (L'avocat, porteur de procuration spéciale représente le prévenu défaillant)

	Fiche complète
	07/03/1950
Documents principaux	00/000-K0284/001-1949-1950
Document Chambre	34K0284 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Pierre, Couneson (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur) , Charles, Héger (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | MISE EN ACCUSATION | AVOCATS