Document parlementaire 34K0307-1949-1950

Projet de loi relatif au personnel de la Cour de Cassation, des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce.(Réduction du personnel - Magistrats nommés avant la mise en vigueur de la loi continuent à exercer leur fonction - Etablir une situation plus nette dans les nombreuses dispositions légales)

	Fiche complète
	08/03/1950
Documents principaux	00/000-K0307/001-1949-1950
Document Chambre	34K0307 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS | COUR DE CASSATION | COUR D'APPEL | TRIBUNAL DE COMMERCE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE