Document parlementaire 34K0315-1949-1950

Rapports présentés par le Ministre de l'Intérieur en exécution de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales (articles 20, alinéa 2 et 33, alinéa 2). (Fonds des communes - Fonds des provinces)

	Fiche complète
	07/03/1950
Documents principaux	00/000-K0315/001-1949-1950
Document Chambre	34K0315 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | FONDS DES COMMUNES | COMMUNES | PROVINCES | FINANCES