Document parlementaire 34S0008-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi. (Paiement du salaire pendant une période d'incapacité de travail par suite de maladie)

	Fiche complète
	16/08/1949
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1949
Document Sénat	34S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1949
Date d'envoi	25/10/1949
Auteur(s)	Arthur, Jauniaux (Auteur) , Alexandre, Spreutel (Auteur) , Émile, Vergeylen (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL