Document parlementaire 34S0010-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Limiter l'obligation de la rédaction des arrêts de la Cour de Cassation dans les 2 langues nationales aux cas où la Cour elle-même, dans son arrêt, décidera qu'il y a lieu de le faire)

	Fiche complète
	08/11/1949
Vote Sénat	01/03/1950
Documents principaux	00/000-S0010/001-1949-1950 00/000-S0135/001-1949-1950
Document Sénat	34S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de fin	01/03/1950
Document Sénat Document suivant	34S0135 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1950   EN DISCUSSION 01/03/1950   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES