Document parlementaire 34S0022-0000-1949

Proposition de loi tendant à favoriser la construction en faveur des classes moyennes. (... moyennant une garantie de l'Etat pour la partie du prêt dépassant la quotité normale d'avance prévue par les sociétés de prêt)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1949
Document Sénat	34S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Joseph, Clynmans (Auteur) , Octaaf, Van den Storme (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | CONSTRUCTION | PROPRIETE | CLASSES MOYENNES