Document parlementaire 34S0026-1949-1950

Proposition de loi créant une Commission d'appel pour les personnes frappées de sanctions administratives à cause de leur comportement durant la guerre. (Incivisme - Epuration)

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0026/001-1949-1950
Document Sénat	34S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1949
Date d'envoi	14/12/1949
Auteur(s)	Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Maria, Baers (Auteur) , Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | GUERRE | INCIVISME | RECOURS