Document parlementaire 34S0032-1949-1950

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les Annexes, signées à Londres le 5 avril 1946.

	Fiche complète
	06/12/1949
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	01/02/1951
Date de la loi	27/03/1951
Date moniteur	27/04/1951
Moniteur n°	117
Moniteur erratum	31/10/1951 304
Documents principaux	00/000-S0032/001-1949-1950 00/000-S0106/001-1950-1951 00/000-K0238/001-1950-1951 00/000-K0351/001-1950-1951
Document Sénat	34S0032 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Document Sénat	35S0106 RAPPORT
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Mulier (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Document Chambre	35K0238 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/02/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/02/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0351 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carolus,Alphonsus, Goetghebeur (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Goetghebeur, Carolus,Alphonsus
Calendrier	07/03/1951   EN DISCUSSION 07/03/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1951   EN DISCUSSION 01/02/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME