Document parlementaire 34S0034-0000-1949

Proposition de loi modifiant l'article 111 de la loi communale. (Traitements des secrétaires communaux)

	Fiche complète
	27/10/1949
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1949
Document Sénat	34S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Jean, Baltus (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Adrien, Houget (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS