Document parlementaire 34S0034-1949-1950

Proposition de loi instaurant le casier civil et organisant la publicité de l'incapacité de disposer.

	Fiche complète
	07/12/1949
Documents principaux	00/000-S0034/001-1949-1950
Document Sénat	34S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Paul, Struye (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL