Document parlementaire 34S0105-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. (Amende pour ceux qui laissent chasser ou vagabonder leurs chiens sur les terres d'autrui)

Fiche complète
12/01/1950
Documents principaux 00/000-S0105/001-1949-1950
Document Sénat   34S0105
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/01/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/1950
Date d'envoi 24/01/1950
Auteur(s) Jacques, De Vocht (Auteur)
, Louis, Streel (Auteur)
, Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité 30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres CHASSE