Document parlementaire 34S0105-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. (Amende pour ceux qui laissent chasser ou vagabonder leurs chiens sur les terres d'autrui)

	Fiche complète
	12/01/1950
Documents principaux	00/000-S0105/001-1949-1950
Document Sénat	34S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Jacques, De Vocht (Auteur) , Louis, Streel (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE