Document parlementaire 34S0209-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	09/03/1950
Documents principaux	00/000-S0209/001-1949-1950
Document Sénat	34S0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Laerhoven (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , August, Versieren (Auteur) , Edmond, Yernaux (Auteur) , Hubert, Beulers (Auteur) , Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS