Document parlementaire 35K0006-0000-1950

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Projets de loi antérieurement déposés dont les chambres restent saisies - Budgets pour l'exercice 1950 - Régularisations pour l'exercice 1949)

Fiche complète
20/06/1950
Vote Chambre 27/06/1950
Vote Sénat 28/06/1950
Date de la loi 28/06/1950
Date moniteur 03/07/1950 | 04/07/1950
Moniteur n° 284 | 185
Documents principaux 00/000-K0006/001-0000-1950
00/000-K0018/001-0000-1950
00/000-K0020/001-0000-1950
00/000-S0008/001-0000-1950
00/000-S0012/001-0000-1950
Document Chambre   35K0006
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1950
Document Chambre
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  35K0018
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0020
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/06/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat   35S0008
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1950
Document Sénat
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  35S0012
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur De Gryse, Albert
Calendrier 21/06/1950   EN DISCUSSION
21/06/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1950   EN DISCUSSION
27/06/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1950   EN DISCUSSION
28/06/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION | BUDGETS