Document parlementaire 35K0008-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 1949 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et de taxes y assimilées.(Hypothèque légale)

Fiche complète
20/06/1950
Vote Chambre 27/06/1950
Vote Sénat 28/06/1950
Date de la loi 29/06/1950
Date moniteur 01/07/1950
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K0008/001-0000-1950
00/000-K0023/001-0000-1950
00/000-S0007/001-0000-1950
00/000-S0010/001-0000-1950
Document Chambre   35K0008
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1950
Document Chambre
Document suivant
  35K0023
RAPPORT
Date de dépôt 27/06/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0007
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1950
Document Sénat
Document suivant
  35S0010
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 27/06/1950   EN DISCUSSION
27/06/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1950   EN DISCUSSION
27/06/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1950   EN DISCUSSION
28/06/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | TRESOR PUBLIC