Document parlementaire 35K0009-0000-1950

Projet de loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Prorogation)

Fiche complète
20/06/1950
Vote Chambre 27/06/1950
Vote Sénat 28/06/1950
Date de la loi 30/06/1950
Date moniteur 30/06/1950
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-K0009/001-0000-1950
00/000-K0015/001-0000-1950
00/000-S0014/001-0000-1950
Document Chambre   35K0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1950
Document Chambre
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  35K0015
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles,Emile,Victor, Héger (Auteur)
Document Sénat   35S0014
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin 28/06/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Héger, Charles,Emile,Victor
Calendrier 21/06/1950   EN DISCUSSION
21/06/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1950   EN DISCUSSION
27/06/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1950   EN DISCUSSION
28/06/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER