Document parlementaire 35K0009-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal. (Pas de liberté conditionnelle pour les collaborateurs de la deuxième guerre mondiale ayant été condamnés à la peine de mort et dont la peine aura été commuée en une peine perpétuelle)

Fiche complète
11/11/1952
Documents principaux 00/000-K0009/001-1952-1953
00/000-K0658/001-1952-1953
Document Chambre   35K0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/11/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/11/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Document Chambre
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  35K0658
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léo, De Peuter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Peuter, Léo
Calendrier 02/06/1953   EN DISCUSSION
10/06/1953   EN DISCUSSION
14/07/1953   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/01/1954   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | GUERRE | INCIVISME