Document parlementaire 35K0009-1953-1954

Projet de loi modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus, coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948. (Lutte contre l'évasion fiscale)

Fiche complète
10/11/1953
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 03/02/1954
Date de la loi 23/02/1954
Date moniteur 06/03/1954
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-K0009/001-1953-1954
00/000-K0089/001-1953-1954
00/000-S0105/001-1953-1954
00/000-S0133/001-1953-1954
00/000-K0238/001-1953-1954
00/000-K0267/001-1953-1954
Document Chambre   35K0009
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/11/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/11/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0089
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
Document Sénat   35S0105
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/12/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/02/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0133
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre   35K0238
PROJET AMENDE
Date de dépôt 04/02/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 04/02/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
Document suivant
  35K0267
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 25/11/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   EN DISCUSSION
08/12/1953   ADOPTE
09/02/1954   EN DISCUSSION
09/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1953   EN DISCUSSION
18/12/1953   ADOPTE
17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/02/1954   EN DISCUSSION
03/02/1954   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | FRAUDE FISCALE