	Fiche complète
	20/06/1950
Vote Chambre	27/06/1950
Vote Sénat	28/06/1950
Date de la loi	30/06/1950
Date moniteur	30/06/1950
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1950 00/000-K0017/001-0000-1950 00/000-S0013/001-0000-1950
Document Chambre	35K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1950
Document Chambre Document suivant	35K0017 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lambotte (Auteur)
Document Sénat	35S0013 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin	28/06/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Lambotte, Henri
Calendrier	21/06/1950 EN DISCUSSION 21/06/1950 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1950 EN DISCUSSION 27/06/1950 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1950 EN DISCUSSION 28/06/1950 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE \| MAGISTRATS