Document parlementaire 35K0011-1950-1951

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée. (Confirmation de l'AR du 29 septembre 1950 )

Fiche complète
16/11/1950
Vote Chambre 20/03/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 11/06/1951
Date moniteur 28/06/1951
Moniteur n° 179
Documents principaux 00/000-K0011/001-1950-1951
00/000-K0289/001-1950-1951
00/000-S0260/001-1950-1951
Document Chambre   35K0011
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat   35S0260
RAPPORT
Date de dépôt 02/05/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES