Document parlementaire 35K0011-1952-1953

Projet de loi établissant le régime de probation dans le système pénal. (Procéder à une enquête sociale par un agent de probation - Sursis à l'emprisonnement - Mise à l'épreuve pour une période entre un et cinq ans - "Commission de probation" - Le condamné n'observe pas les conditions imposées - Révocation de la mesure de probation - Libération conditionnelle)

Fiche complète
11/11/1952
Documents principaux 00/000-K0011/001-1952-1953
00/000-K0234/001-1954-1955
Document Chambre   35K0011
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/11/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/11/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Relevé de caducité 14/01/1955
Document Chambre   36K0234
FARDE
Date de dépôt 24/02/1955
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 24/02/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier 20/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
09/03/1955   EN DISCUSSION
20/02/1957   EN DISCUSSION
06/03/1957   EN DISCUSSION
26/03/1958   EN DISCUSSION
02/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   EN DISCUSSION
 
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 14/03/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   EN DISCUSSION
29/05/1957   EN DISCUSSION
23/10/1957   EN DISCUSSION
28/01/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES