Document parlementaire 35K0012-1951-1952

Projet de loi relatif à la taxe de résidence applicable à certains étrangers. (La Belgique s'abstient de prélever une taxe d'un montant supérieur à celui que les Belges fixés à l'étranger sont tenus d'acquitter - Principe de réciprocité)

Fiche complète
13/11/1951
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 02/07/1953
Date de la loi 06/07/1953
Date moniteur 11/07/1953
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0012/001-1951-1952
00/000-K0064/001-1951-1952
00/000-K0244/001-1952-1953
00/000-K0312/001-1952-1953
00/000-K0442/001-1952-1953
00/000-S0326/001-1952-1953
00/000-S0385/001-1952-1953
Document Chambre   35K0012
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/11/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/11/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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  35K0064
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0244
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0312
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Kiebooms (Auteur)
Document Chambre
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  35K0442
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Demets (Auteur)
Document Sénat   35S0326
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0385
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antonia, Lambotte-Pauli (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Kiebooms, Louis
Calendrier 05/12/1951   EN DISCUSSION
31/01/1952   EN DISCUSSION
13/05/1952   EN DISCUSSION
20/05/1952   EN DISCUSSION
28/05/1952   EN DISCUSSION
24/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1953   EN DISCUSSION
02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ETRANGERS | TAXES