Document parlementaire 35K0013-1951-1952

Projet de loi prorogeant les dispositions relatives aux places de complément des magistrats dans les cours et tribunaux.

	Fiche complète
	14/11/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	20/12/1951
Date de la loi	21/12/1951
Date moniteur	24/12/1951 | 25/12/1951
Moniteur n°	358 | 359
Documents principaux	00/000-K0013/001-1951-1952 00/000-K0038/001-1951-1952 00/000-K0044/001-1951-1952 00/000-K0055/001-1951-1952 00/000-S0037/001-1951-1952 00/000-S0058/001-1951-1952
Document Chambre	35K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0038 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léo,Franciscus,Regina, De Peuter (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0044 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/11/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0055 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Léo,Franciscus,Regina, De Peuter (Auteur)
Document Sénat	35S0037 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0058 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Peuter, Léo,Franciscus,Regina
Calendrier	20/11/1951   EN DISCUSSION 04/12/1951   EN DISCUSSION 04/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951   EN DISCUSSION 06/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS