Document parlementaire 35K0013-1952-1953

Proposition de loi complétant l'article 82 1, 17° du Code des droits de timbre, concernant l'incorporation des plus-values de réévaluation au capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés de personnes à responsabilité limitée. (Aide aux entreprises : prorogation)

Fiche complète
12/11/1952
Vote Chambre 12/03/1953
Vote Sénat 21/05/1953
Date de la loi 29/05/1953
Date moniteur 05/06/1953
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0013/001-1952-1953
00/000-K0065/001-1952-1953
00/000-K0121/001-1952-1953
00/000-S0207/001-1952-1953
00/000-S0260/001-1952-1953
Document Chambre   35K0013
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/11/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1952
Date d'envoi 25/11/1952
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
Date de fin 12/03/1953
Document Chambre
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  35K0065
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  35K0121
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0207
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0260
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 16/12/1952   EN DISCUSSION
20/01/1953   EN DISCUSSION
20/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   EN DISCUSSION
12/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1953   EN DISCUSSION
21/05/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | SOCIETES ANONYMES