Document parlementaire 35K0014-0000-1950

Projet de loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat. (Conditions de participation aux concours organisés par l'Etat)

Fiche complète
20/06/1950
Vote Chambre 07/12/1950
Vote Sénat 22/12/1950
Date de la loi 28/12/1950
Date moniteur 04/01/1951
Moniteur n° 4
Documents principaux 00/000-K0014/001-0000-1950
00/000-K0073/001-0000-1950
00/000-K0092/001-0000-1950
00/000-K0100/001-0000-1950
00/000-S0053/001-1950-1951
00/000-S0060/001-1950-1951
00/000-S0090/001-1950-1951
00/000-S0092/001-1950-1951
Document Chambre   35K0014
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/06/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1950
Document Chambre
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  35K0073
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/07/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Willy, Koninckx (Auteur)
, Arthur, Gilson (Auteur)
Document Chambre
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  35K0092
RAPPORT
Date de dépôt 19/07/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Saint-Remy (Auteur)
Document Chambre
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  35K0100
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Tielemans (Auteur)
, Ernest, Demuyter (Auteur)
, René, Demoitelle (Auteur)
, Julien, Lahaut (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
Document Sénat   35S0053
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/12/1950
Document Sénat
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  35S0060
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
Document Sénat
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  35S0090
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Briot (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
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  35S0092
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Briot (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Saint-Remy, André
Calendrier 04/07/1950   EN DISCUSSION
05/07/1950   EN DISCUSSION
12/07/1950   EN DISCUSSION
12/07/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/12/1950   EN DISCUSSION
22/12/1950   EN DISCUSSION
22/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT