Document parlementaire 35K0014-1952-1953

Proposition de loi prorogeant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, coordonnées par l'arrêté royal du 10 mars 1952.

	Fiche complète
	12/11/1952
Documents principaux	00/000-K0014/001-1952-1953 00/000-K0055/001-1952-1953
Document Chambre	35K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0055 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Abel, Charloteaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charloteaux, Abel
Calendrier	19/11/1952   EN DISCUSSION 26/11/1952   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/12/1952   EN DISCUSSION 11/12/1952   EN DISCUSSION 11/12/1952   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER