Document parlementaire 35K0017-1950-1951

Projet de loi portant approbation de l'Accord de pré-union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, et des Annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949.

Fiche complète
16/11/1950
Vote Chambre 28/06/1951
Vote Sénat 12/03/1952
Date de la loi 04/04/1952
Date moniteur 15/06/1952
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0017/001-1950-1951
00/000-K0403/001-1950-1951
00/000-S0069/001-1951-1952
Document Chambre   35K0017
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 19/04/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean,Nicolas,Amédée, Merget (Auteur)
Document Sénat   35S0069
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1951
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin 12/03/1952
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Merget, Jean,Nicolas,Amédée
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
13/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 31/05/1951   AJOURNE
27/06/1951   EN DISCUSSION
28/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1952   EN DISCUSSION
12/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX