Document parlementaire 35K0020-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications. (Confiscation de biens)

	Fiche complète
	18/11/1952
Documents principaux	00/000-K0020/001-1952-1953
Document Chambre	35K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1953
Date d'envoi	20/01/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	17/06/1953   EN DISCUSSION 14/07/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TELECOMMUNICATIONS | DROIT PENAL