	Fiche complète
	20/11/1951
Documents principaux	00/000-K0021/001-1951-1952 00/000-K0150/001-1951-1952
Document Chambre	35K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1951
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , ANTOINE, Goffin (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Jean, Merget (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0150 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/01/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| PENSIONS \| CLASSES MOYENNES