Document parlementaire 35K0022-1950-1951

Proposition de loi portant le statut de l'objecteur de conscience.

	Fiche complète
	21/11/1950
Documents principaux	00/000-K0022/001-1950-1951
Document Chambre	35K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1951
Date d'envoi	04/12/1951
Auteur(s)	Gaston,Pierre,Joseph, Baccus (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE