Document parlementaire 35K0025-0000-1950

Proposition de loi assurant la péréquation et l'adaptation des pensions de retraite et de survie servies par l'Etat, les provinces et les pouvoirs publics. (Calcul de la retraite)

	Fiche complète
	29/06/1950
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1950
Document Chambre	35K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/07/1950
Date d'envoi	25/07/1950
Auteur(s)	Prosper, De Bruyn (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 31/10/1950   AJOURNE 20/02/1951   EN DISCUSSION 06/03/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PERSONNEL DE L'ETAT | PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION