Document parlementaire 35K0027-0000-1950

Proposition de loi tendant à fixer, à des prix raisonnables, le montant des loyers des logements construits ou à édifier sous le régime du Fonds national du Logement. (... par une réduction des taux d'intérêts, l'octroi de primes, une remise sur la contribution foncière, un remboursement échelonné des avances)

	Fiche complète
	29/06/1950
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1950
Document Chambre	35K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/08/1950
Date d'envoi	08/08/1950
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	05/12/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT | BAUX A LOYER