	Fiche complète
	21/11/1950
Documents principaux	00/000-K0027/001-1950-1951
Document Chambre	35K0027 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur)
Commentaire	Requête de M. Retelet, de Rixensart.
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Rey, Jean
Calendrier	26/10/1950 EN DISCUSSION 16/11/1950 EN DISCUSSION 16/11/1950 SANS OBJET

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| MISE EN ACCUSATION \| POURSUITES \| MINISTRES