Document parlementaire 35K0029-0000-1950

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Indemnités - Assurance - Responsabilité civile - Déclaration d'accidents et juridiction - Sanctions pénales et contrôle - Dispositions générales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	29/06/1950
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1950
Document Chambre	35K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE | ASSURANCES