Document parlementaire 35K0029-1952-1953

Proposition de loi tendant à modifier l'article 131 de la loi communale du 30 mars 1836, l'article 69 de la loi provinciale du 30 avril 1836 et l'article 2 de la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale. (Entretien et aménagement des locaux judiciaires)

	Fiche complète
	25/11/1952
Documents principaux	00/000-K0029/001-1952-1953
Document Chambre	35K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1952
Date d'envoi	02/12/1952
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	14/01/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX