Document parlementaire 35K0031-0000-1950

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Conditions et valorisation des indemnités)

	Fiche complète
	29/06/1950
Vote Chambre	12/03/1954
Vote Sénat	12/03/1954
Date de la loi	15/03/1954
Date moniteur	10/04/1954
Moniteur n°	100
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1950 00/000-K0366/001-1953-1954 00/000-S0274/001-1953-1954 00/000-S0276/001-1953-1954
Document Chambre	35K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	René, Dieudonné (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Julius, Wostyn (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0366 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
Document Sénat	35S0274 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/03/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0276 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Peeters, Ludovicus (LODE)
Calendrier	03/06/1953   EN DISCUSSION 27/01/1954   EN DISCUSSION 03/02/1954   EN DISCUSSION 10/02/1954   EN DISCUSSION 24/02/1954   EN DISCUSSION 24/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1954   EN DISCUSSION 12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1954   EN DISCUSSION 12/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | INDEMNITE | ESTROPIES ET MUTILES