	Fiche complète
	26/03/1953
Vote Chambre	16/12/1953
Vote Sénat	19/11/1953
Date de la loi	28/12/1953
Date moniteur	01/02/1954 \| 02/02/1954
Moniteur n°	32 \| 33
Documents principaux	00/000-S0234/001-1952-1953 00/000-S0496/001-1952-1953 00/000-K0032/001-1953-1954 00/000-K0047/001-1953-1954
Document Sénat	35S0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Santens (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur)
Date de fin	19/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0496 RAPPORT
Date de dépôt	22/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Slegten (Auteur)
Document Chambre	35K0032 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/11/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/11/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/12/1953
Document Chambre Document suivant	35K0047 RAPPORT
Date de dépôt	26/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	25/11/1953 EN DISCUSSION 25/11/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1953 EN DISCUSSION 16/12/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/11/1953 EN DISCUSSION 19/11/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT \| BANQUES \| ETABLISSEMENTS PUBLICS \| GARANTIE