	Fiche complète
	14/07/1953
Vote Chambre	16/12/1953
Vote Sénat	19/11/1953
Date de la loi	31/12/1953
Date moniteur	16/01/1954
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-S0457/001-1952-1953 00/000-S0498/001-1952-1953 00/000-K0034/001-1953-1954 00/000-K0080/001-1953-1954
Document Sénat	35S0457 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0498 RAPPORT
Date de dépôt	27/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	35K0034 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/11/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/11/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/12/1953
Document Chambre Document suivant	35K0080 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, Robyns (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans
Calendrier	01/12/1953 EN DISCUSSION 01/12/1953 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1953 EN DISCUSSION 16/12/1953 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/11/1953 EN DISCUSSION 19/11/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS \| ORGANE CONSULTATIF \| EXPULSION