Document parlementaire 35K0039-1953-1954

Proposition de loi portant répartition des votes de liste en proportions fixes. (Votes recueillis dans la case de tête)

	Fiche complète
	25/11/1953
Documents principaux	00/000-K0039/001-1953-1954
Document Chambre	35K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1953
Date d'envoi	08/12/1953
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Norbert, Van Doorne (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS LEGISLATIVES, PROVINCIALES ET COMMUNALES