	Fiche complète
	04/07/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	30/06/1951
Date moniteur	05/08/1951
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1950 00/000-K0216/001-0000-1950 00/000-S0301/001-1950-1951
Document Chambre	35K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/07/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0216 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Emile,François,Henri, Vanden Boeynants (Auteur)
Document Sénat	35S0301 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Vanden Boeynants, Paul,Emile,François,Henri
Calendrier	25/07/1950 EN DISCUSSION 25/07/1950 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950 EN DISCUSSION 14/12/1950 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF