Document parlementaire 35K0040-1950-1951

Proposition de loi modifiant les sanctions prévues aux articles 53 et 54 de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant les lois coordonnées sur les pensions de réparation, et l'article 9 de la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, de pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front. (Suspension du droit au bénéfice des pensions de réparation - Incivisme)

	Fiche complète
	28/11/1950
Documents principaux	00/000-K0040/001-1950-1951
Document Chambre	35K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1950
Date d'envoi	05/12/1950
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Maurice, Herman (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/04/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | INCIVISME