Document parlementaire 35K0040-1953-1954

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Majoration - Rapport entre le traitement d'activité et la pension de retraite et de survie)

	Fiche complète
	25/11/1953
Documents principaux	00/000-K0040/001-1953-1954
Document Chambre	35K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1953
Date d'envoi	01/12/1953
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION