Document parlementaire 35K0042-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1948 complétant l'arrêté-loi du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués. (Les personnes ayant dû évacuer obligatoirement en suite d'un ordre verbal, individuel ou collectif, émanant d'une autorité militaire, pourront également être admises au bénéfice de la dite allocation)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0042/001-0000-1950 00/000-K0075/001-1952-1953
Document Chambre	35K0042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/08/1950
Date d'envoi	08/08/1950
Auteur(s)	Ernest, Rongvaux (Auteur) , Julius, Wostyn (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0075 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maria, Van Daele-Huys (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Van Daele-Huys, Maria
Calendrier	30/01/1952   EN DISCUSSION 13/02/1952   EN DISCUSSION 26/11/1952   EN DISCUSSION 09/12/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REFUGIES | VICTIME DE GUERRE