Document parlementaire 35K0050-1951-1952

Proposition de loi portant révision de la législation sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918. (Exemption des indemnités octroyées aux victimes de la guerre 1914-1918, pour la majoration de la rente de vieillesse)

	Fiche complète
	04/12/1951
Documents principaux	00/000-K0050/001-1951-1952
Document Chambre	35K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1951
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	René, Dieudonné (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS DE REPARATION