Document parlementaire 35K0052-1951-1952

Projet de loi prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946 mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées.

	Fiche complète
	04/12/1951
Vote Chambre	13/12/1951
Vote Sénat	20/12/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	17/01/1952
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-K0052/001-1951-1952 00/000-K0073/001-1951-1952 00/000-S0067/001-1951-1952
Document Chambre	35K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0073 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur)
Document Sénat	35S0067 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Van Belle (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Demoitelle, René
Calendrier	06/12/1951   EN DISCUSSION 06/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 13/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | DOMMAGES DE GUERRE | LOGEMENT | URBANISME | COMMUNES | CONSTRUCTION