Document parlementaire 35K0054-0000-1950

Proposition de loi concernant les vacances annuelles des travailleurs. (Champ d'application - Durée des vacances - Cotisations - Rémunération des vacances - Caisses de vacances - Consultations - Surveillance - Dispositions diverses - Sanctions - Dispositions générales)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0054/001-0000-1950
Document Chambre	35K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | VACANCES | TRAITEMENTS | DROIT SOCIAL | TRAVAILLEURS SALARIES