Document parlementaire 35K0054-1953-1954

Projet de loi abrogeant l'article 106, a, et le Chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, b, de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés. (Abrogation des prélèvements douaniers sur le prix d'achat de certaines marchandises importées au profit de la Caisse nationale de compensation pour les allocations familiales)

Fiche complète
26/11/1953
Vote Chambre 04/02/1954
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 26/02/1954
Date moniteur 06/03/1954
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-K0054/001-1953-1954
00/000-K0157/001-1953-1954
00/000-S0191/001-1953-1954
Document Chambre   35K0054
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1954
Document Chambre
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  35K0157
RAPPORT
Date de dépôt 13/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Scheere (Auteur)
Document Sénat   35S0191
RAPPORT
Date de dépôt 11/02/1954
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon-Éli, Troclet (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Scheere, Leo
Calendrier 13/01/1954   EN DISCUSSION
13/01/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1954   EN DISCUSSION
04/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | TAXES | COMMERCE | COMMERCE ET INDUSTRIE | DOUANES ET ACCISES | CAISSE DE COMPENSATION