Document parlementaire 35K0055-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. (Modernisation et adaptation des dispositions de la loi aux exigences actuelles)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1950 00/000-K0091/001-0000-1950
Document Chambre	35K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0091 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/07/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL | INDEMNITE | CAISSE D'ASSURANCES