Document parlementaire 35K0056-0000-1950

Projet de loi tendant à la suspension de l'exécution du contrat de louage de travail en cas de grève ou de lock-out. (Champ d'application - Procédure de conciliation et préavis de grève ou de lock-out - Contestations : compétence du conseil de prud'hommes)

	Fiche complète
	04/07/1950
Vote Sénat	05/03/1954
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1950 00/000-K0459/001-1951-1952 00/000-K0490/001-1951-1952 00/000-S0516/001-1951-1952 00/000-S0213/001-1953-1954 00/000-S0248/001-1953-1954 00/000-K0392/001-1953-1954 00/000-K0464/001-1955-1956 00/000-K0172/001-1958-1959
Document Chambre	35K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur)
Date de fin	18/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0459 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/06/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0490 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur)
Document Sénat	35S0516 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0213 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0248 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/03/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Houben (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0392 PROJET AMENDE
Date de dépôt	09/03/1954
Type de document	46 PROJET AMENDE
Date d'envoi	09/03/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	36K0464 FARDE
Date de dépôt	23/02/1956
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 23/02/1956 AMENDEMENT Auteur(s) De Paepe (Auteur) Bertrand (Auteur) Pêtre (Auteur) Duvivier (Auteur) De Saeger (Auteur)
Document Chambre	37K0172 FARDE
Date de dépôt	18/03/1959
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents	002 18/03/1959 RAPPORT Auteur(s) D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	D'haeseleer, Louis
Calendrier	21/05/1952   EN DISCUSSION 11/06/1952   EN DISCUSSION 11/06/1952   ADOPTE 16/11/1955   EN DISCUSSION 23/11/1955   EN DISCUSSION 11/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   ADOPTE 22/04/1959   EN DISCUSSION 25/05/1960   EN DISCUSSION 08/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/07/1952   EN DISCUSSION 18/07/1952   ADOPTE 19/03/1959   AJOURNE 15/04/1959   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1954   EN DISCUSSION 05/03/1954   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | GREVE | PRUD'HOMMES | CONGE SOCIAL | TRAVAILLEURS SALARIES